Quel contenu pour le "pacte de responsabilité" ?


Vous avez été nombreux à contester ce que nous avons écrit dans notre dernier article sur le financement du "pacte de responsabilité". Nous vous remercions de vos réactions, qui nous ont permis de mieux comprendre comment nous devons justifier notre position[1]. Nous le ferons dans le prochain article. Dans l’immédiat, nous devons préciser ce que nous proposons pour le contenu de ce "pacte". Il est urgent en effet que nous le fassions connaître précisément aux partenaires sociaux, au moment où leurs discussions s’ouvrent.

Nous les invitons tout d’abord à revoir le Crédit d’Impôts Compétitivité Emplois en profondeur. Son inefficacité est désormais évidente. En déclarant lors de sa dernière conférence de presse qu’il « le remettait sur la table des discussions», le Président de la République a fait lui-même l’aveu qu’il n’y croyait plus. Aveu d’autant plus significatif qu’il ne sert pas son image politique, lui qui a instauré ce CICE il y a quelques mois à peine.

Pourquoi est-il inefficace ? Parce qu’à l’instar de la quasi-totalité des mesures pour l’emploi qui sont prises depuis 1983, le CICE s’attaque à l’un des effets du mal, pas à sa racine. La baisse des marges des entreprises n’est en effet que le reflet d’une activité économique en berne, qui elle-même n’est que la conséquence de notre perte de compétitivité sur les marchés internationaux. Vouloir redonner des marges à toutes nos entreprises en transférant une partie de leurs charges sur les ménages – ce qu’a fait le CICE avec la hausse de la TVA – est largement inutile. Car une grande partie des gains espérés s’évapore avec la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs.

Il y a donc là 20 milliards d’euros très mal utilisés. Il faut les récupérer pour financer les 2/3 des 30 milliards d’allocations familiales. Car nous devons concentrer les maigres moyens dont nous disposons sur le cœur du problème : les entreprises exportatrices. La TVA est un bon outil pour y parvenir, car elle frappe les importations et exonère les exportations. Mais pour que cet outil soit efficace, il faut faire exactement l’inverse que ce que le gouvernement recommandait pour le CICE : il faut que nos exportateurs bénéficient de la baisse des charges de la totalité de leur filière de production, au lieu d’encourager chaque maillon de la filière à conserver sa part. Il faut donc que la baisse des charges se traduise par une baisse équivalente des prix hors taxes. Le meilleur moyen d’y parvenir est de maintenir les prix TTC des produits français. Cela aura par ailleurs l’avantage de protéger au mieux le pouvoir d’achat des consommateurs.

Il faut également faire disparaître le plafond qui limite l’action du CICE aux salaires les plus bas. Cela permettra de réduire les coûts d’embauche des ingénieurs de recherche et des commerciaux à l’exportation, éléments clefs pour l’innovation et la conquête de marchés extérieurs. Mais, va-t-on nous dire: « ces catégories n’ont pas de problème d’emploi.» Certes. Mais il faut comprendre que les emplois existants sont occupés d’abord par les mieux armés. Que c’est par un phénomène de chaises musicales que les moins diplômés restent sur le carreau. Il faut donc s’attacher à créer les emplois qui ont le plus de chances d’en entraîner d’autres grâce au développement de l’activité économique. C’est le cas des emplois d’ingénieurs ou de commerciaux pour l’exportation. Pas des emplois de faible qualification.

Il faut en outre revenir sur la modification des taux de TVA qui a été réalisée avec le CICE, pour ramener les taux qui portent sur les services à leur niveau antérieur. On pourra compenser en augmentant ceux qui portent su les produits industriels et agricoles. Car la TVA sur les premiers freine le recours aux services et développe le travail au noir, alors que celle sur les seconds encourage les productions nationales.

Il faut enfin essayer de sortir de ce dispositif d’allègement des charges les entreprises qui ne rentrent pas ou peu dans les filières des exportateurs et/ou qui ne les facturent pas avec de la TVA : les entreprises financières, les entreprises publiques…

Et bien entendu, il faut remplacer le mécanisme du crédit d’impôts par celui d’un simple allègement de charges, en l’occurrence celui des cotisations familiales. Cela aura l’avantage de convaincre les chefs d’entreprises que la mesure a des chances de durer. Ce ne sera plus le CICE, me direz-vous ? Sans doute. Mais ce sera une vraie mesure en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Au lieu d’être un vrai crédit d’impôt mais qui ne sert à rien.

Daniel Fédou, le 2 février 2014.

[1] Elles ne nous ont pas fait changer d’avis, en tout cas pas à ce stade de la discussion.